CAA Bordeaux, 19/10/2022, n°20BX02818 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teamnet a demandé au tribunal administratif de Poitiers : – par une première requête, de prononcer la reprise des relations contractuelles avec la commune de La Rochelle dans le cadre du marché à bons de commande ayant pour objet l’acquisition et la mise en œuvre d’une solution dédiée à…

CAA Nantes, 14/10/2022, n°21NT02510 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d’arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec la commune de Ploubezre à la somme totale de 120 139,70 euros hors taxe (HT) et de condamner la commune à lui payer le solde lui restant dû, soit la…

Tribunal Administratif de Lille, 23/07/2022, n° 2000537 Vu la procédure suivante :I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2020 et le 21 décembre 2021 sous le n°2000537, la société par actions simplifiée (SAS) France Environnement, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELAR) Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal :1°) d’annuler les avis de saisie à tiers détenteur…

TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 7 avril 2021, 30 mai 2022 et 10 janvier 2023, la société Cars B et M. C B, représentés par Me Brillier-Laverdure, demandent au tribunal : 1°) de condamner le département de la Loire à verser à la société Cars B la somme de 608 878,40 euros…

CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, d’autre part, de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 111 338,36 euros en réparation…

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 22/09/2022, n°20LY02670 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure  La société Peinta Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler le marché public  n°17/002-03 conclu par la commune nouvelle d’Annecy avec la société LGL Etanchéité pour la réalisation du lot n°  3 “résine de sol” des travaux de rénovation du parking Bonlieu…