CE, 02/11/2022, n°464479 Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l’attribution du marché relatif à l’acquisition d’heures de vol,…

CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA01237 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société à responsabilité limitée Corse Etanchéité et la société par actions simplifiée GECAPE à lui payer la somme de 131 805,89 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts,…

TA Grenoble, 06/02/2023, n°2106537 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 9 juin 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Vivien, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la SARL Brasserie Esprit XV, ainsi que tout occupant de son chef, de libérer immédiatement les lieux qu’elle occupe sur le domaine public faute…

TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, la SARL Arpec Multiservices, représentée par Me Brosemer, demande au tribunal : 1°) d’annuler ou de résilier les lots nos 1 et 2 du marché d’entretien ménager et d’entrée/sortie, rotation et manipulation des conteneurs et débarras des encombrants sur le patrimoine de l’OPH d’Aubervilliers conclus le 28…

TA Montreuil, 02/01/2023, n°2013294 Vu la procédure suivante : Par une requête introductive d’instance et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2020 et 7 décembre 2021, la société Banca Farmafactoring S.p.A., société bancaire de droit italien représentée par Me Matteo Rossi, avocat, demande au tribunal administratif de condamner le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois – 93) à lui payer, dans le…