Commande publique – privée

Commande publique - privée Contentieux Contrats entre deux personnes privées Marchés publics Qualification contrat Référé précontractuel

Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés
26 octobre 202326 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne…

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Actualité Commande publique - privée

⚖️Les moyens limités du référé contractuel de la commande publique privée
18 mai 202221 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La limitation (par l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515, du 7 mai 2009) des cas dans lesquels les candidats à un marché…

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Actualité Commande publique - privée

⚖️La caractérisation de l’avantage injustifié du fait d’atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats
18 mai 202218 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l’égalité de traitement des…

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