Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés

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Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne pouvant faire l’objet de référé précontractuel en vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais plutôt de celui prévu aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalent à celui des articles L. 551-1 et suivants du…

⚖️Les moyens limités du référé contractuel de la commande publique privée

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La limitation (par l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515, du 7 mai 2009) des cas dans lesquels les candidats à un marché privé de la commande publique évincés peuvent agir en référé contractuel ne porte pas atteinte à la substance de leur droit à un recours effectif et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi, le juge du référé contractuel n’a le pouvoir…

⚖️La caractérisation de l’avantage injustifié du fait d’atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats

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Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l’égalité de traitement des candidats, et donc a fortiori sans aucune mise en concurrence, caractérise l’avantage injustifié constitutif de l’infraction prévue à l’article 432-14 (délit d’avantage injustifié ou favoritisme) du code pénal. ✅Cass. crim., 11 mai 2022, req. n° W2185272

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