⚖️ Les prérequis de la modification du besoin en cours de négociation
Ne constitue pas une modification irrégulière de l’objet du contrat en cours de négociation, le fait pour l’acheteur de faire usage d’une faculté qu’il s’était réservée dès le lancement de la consultation comme le prévoit le règlement de la consultation et cette modification n’a pas porté sur les conditions et caractéristiques minimales telles qu’indiquées dans les documents de la consultation. TA de Paris, 29/07/2022, n°2214857