Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé

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La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein de l’école municipale située au 9 rue Bretonneau dans le 20ème arrondissement de Paris.  Il est constant que la société BST est une personne morale de droit privée et, […], les contrats qu’elle passe avec des sociétés privées sont en principe des…

Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés

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Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne pouvant faire l’objet de référé précontractuel en vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais plutôt de celui prévu aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalent à celui des articles L. 551-1 et suivants du…

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