Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook modéré d’un élu n’entraîne pas l’annulation de la procédure

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“Le message d’un internaute publié sur le réseau social ” Facebook ” le 7 août 2023, relatif au marché de Sevran, a suscité une réaction du conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, lequel a déclaré en commentaire sous ce message que : ” Ce marché est mal géré. C’est dommage car il…

Référé provision pour le remboursement des frais d’avocats ?

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Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : ” Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.En soutenant que les frais d’avocats pour lesquels l’EPAD…...

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⚖️ Le juge des référés du TA se prononce en premier et dernier ressort 

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En vertu de l’article L. 551-3 du code de justice administrative, le juge des référés d’un tribunal administratif se prononçant en premier et dernier ressort sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du même code, les ordonnances rendues par celui-ci ne peuvent être contestées que devant le Conseil d’Etat, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour…

⚖️ La modification du champ de l’expertise subordonnée à la procédure contradictoire 

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Le juge des référés n’est pas autorisé, à rapporter partiellement une précédente ordonnance du 26 avril 2022 par laquelle il avait à la demande de l’expert étendu le champ d’une expertise, en se fondant sur des conclusions présentées dans un mémoire enregistré dans le cadre de la procédure à laquelle il avait été mis fin devant lui du fait de l’édiction de cette ordonnance…

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