Cour administrative d'appel de Marseille, 26/09/2022, n°19MA04143 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l'EURL Ornabell a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune  de Mandelieu-la-Napoule à lui payer cinq sommes de 36 758 euros, 5 000 euros, 10 724,92 euros, 112 750 euros et 41 772,23 euros en réparation...

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TA La Réunion, 04/11/2022, n°2100404 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 23 décembre 2021 et 28 février 2022, la société Lacroix Océan Indien, représentée par Me Marcault-Derouard, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat signé entre la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et la société Signature Océan Indien pour le lot…...

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TA Rouen, 13/03/2023, n°2102112 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021, le 24 mai 2022 et le 12 août 2022 la société Entreprise Georges Lanfry, représentée par Me Gomond, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Art Staff et M. B A à lui verser la somme de 40 596,48 euros…

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