Tribunal Administratif de Lyon, 25/07/2022, n°2205000 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 18 juillet 2022, la société INEO Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par Me Camière, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’enjoindre à la commune d’Andrézieux-Bouthéon de communiquer toutes les informations sollicitées dans sa demande…

CAA Douai, 28/03/2023, n°21DA01791 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Tommasini Construction a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 78 696,93 euros HT assortie des intérêts moratoires dans le cadre du règlement financier d’un marché d’aménagement de bureaux. Par un jugement n° 1902018…

TA Versailles, 02/12/2022, n°2208361 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Leo Minor, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de se conformer à ses obligations de…

TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 10 novembre 2022, la société AART Electronics, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 075600 070 001 075 251304 2021 0002475 (DEFE 21 2600004708) émis le 15 mars 2021 aux fins de recouvrer la somme de…

TA Nantes, 01/02/2023, n°2001624 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 février, 7 août, 24 novembre 2020 et 17 mars 2021, la SARL Performance Environnement, représentée par Me Buffet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de dire que le mémoire en intervention présenté par la SAS Passenaud Henri Récupération est irrecevable…

CAA Toulouse, 02/02/2023, n°22TL21552 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Salars a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement les sociétés bureau d’étude Terrell et BTP Andrieu construction à lui verser une provision d’un…