Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juin 2022, n°19NC02738 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Bouygues Travaux Publics Régions France (Bouygues TPRF), venant aux droits de la société DTP, par une demande enregistrée sous le n° 1601809, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du grand Troyes à...
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TA Montreuil, 16/11/2022, n°2003874 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars 2020 et 2 février 2022, la société Sports et paysages, représentée par Me Tuffery-Kerherve (SELARL Racine), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la lettre de relance du 17 janvier 2020 émise par le comptable public en…
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TA Bordeaux, 27/01/2023, n°2206735 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, une pièce complémentaire enregistrée le 23 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aqio, représentée par SELAS Adamas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)…
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CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la Dracénie a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner d’une part, la société par actions simplifiée Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 203 400,30 euros et, d’autre part, la société par actions simplifiée Genier Deforge, aux droits et obligations de laquelle vient la…
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CAA Nantes, 17/11/2022, n°22NT01598 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Charles Lapous a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Finistère à lui verser une provision de 86 471,96 euros, assortie des intérêts à compter du dépôt de sa requête. Par une ordonnance n° 2101657 du 6…