Cour Administrative d'Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT01434 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement M. B A, les sociétés Boulard 14, Boulard, Dekra inspection, Normandie aménagement, Zenone constructions, Cruard couverture, l'entreprise Orquin et l'entreprise Fouchard et leurs assureurs respectifs, au paiement de...
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