TA Guadeloupe, 03/11/2022, n°2000499 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Dodin Guadeloupe, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 357 854,26 euros en paiement du décompte général et définitif du marché public relatif à la construction d’une unité éducative d’hébergement…

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 août 2022, n°22BX01397 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher l’origine des désordres d’infiltrations affectant l’école maternelle située rue…

TA Lille, 21/12/2022, n°2209178 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Delepierre, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre lancée par la région Hauts-de-France et ayant pour objet la réalisation de travaux…

TA Versailles, 10/11/2022, n°2005829 Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n°2005829 le 9 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 29 mai 2022, la société M.A.J, représentée par Me Sultan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de rejeter l’intégration de la somme de 65 201,27 euros TTC en tant…

TA Lyon, 19/01/2023, n°2100274 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2021 et 5 décembre 2022, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Gilette Avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) à lui verser la somme de 517 500 euros en indemnisation du manque à gagner subi…

CAA Bordeaux, 19/10/2022, n°20BX02818 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teamnet a demandé au tribunal administratif de Poitiers : – par une première requête, de prononcer la reprise des relations contractuelles avec la commune de La Rochelle dans le cadre du marché à bons de commande ayant pour objet l’acquisition et la mise en œuvre d’une solution dédiée à…