CAA Nantes, 14/10/2022, n°21NT02510 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d’arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec la commune de Ploubezre à la somme totale de 120 139,70 euros hors taxe (HT) et de condamner la commune à lui payer le solde lui restant dû, soit la…

TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 23 février 2023, la société SOGEDO, représentée par Me Lebeau, demande à la juge des référés : 1°) de préciser l’article 1er du dispositif de l’ordonnance rendue le 1er juillet 2022 comme suit : Le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala est condamné…

CE, 21/12/2022, n°464685 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Oyonnair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché de prestations de transports aériens, y compris la décision du 25 avril 2022 rejetant son offre, et d’enjoindre au…

CAA Marseille, 12/12/2022, n°19MA02635 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui payer la somme de 407 113,10 euros hors taxes en indemnisation du préjudice résultant de l’allongement de la durée d’un chantier et la somme de 8 485,90 euros…

TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Robert Chartier Application (RCA) demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de ” suspendre l’attribution ” du marché passé par le département de l’Aube ayant pour objet ” entretien, réparation et remplacement de joints de…