📣 Culture et production du cannabis à usage médical en France : précisions des conditions et des modalités par décret

18 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Dès le 1er mars 2022, la culture et la production du cannabis à usage médical est autorisée pour tout médicament qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché.

✅ Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical

Une décision prise à l’unanimité exclue les abstentions et les bulletins blancs ou nuls

🧩 Une décision prise à l’unanimité exclut les abstentions et les bulletins blancs ou nuls

21 avril 202221 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. La notion d’unanimité s’apprécie de la même manière, que le scrutin mis en œuvre soit secret ou à main levée. En…

Administration Marchés publics

🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas

12 février 202215 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert. En revanche, il faut faire une distinction pour le transfert des contentieux. 1️⃣Concernant les contrats en…

Administration Domaine public Domanialité

🧩 Incompatibilité entre copropriété et domanialité publique : l’alternative

22 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division). Ce principe est un frein pour notamment les collectivités qui souhaitent construire ou gérer ensemble des équipements relevant du domaine public. Le gouvernement rappelle, ici, l’alternative dont dispose les collectivités pour pallier les difficultés liées à l’incompatibilité entre le régime de la copropriété et la domanialité publique. 1️⃣ La…

Actualité Bail Décision créatrice de droits Domanialité

⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits

26 février 202326 février 2023 Temps de lecture 1 minute

N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique administratif ayant pour objet la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque sans préciser la consistance du terrain d’assiette de ce projet, ni ses caractéristiques techniques, ni enfin les conditions financières de l’opération, délibération ayant par ailleurs été retirée après l’épuisement de ses…

Fonction publique Intercommunalité

🧩Un syndicat intercommunal peut être créé entre des communes n’ayant pas de continuité territoriale entre elles

14 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales n’impose qu’un syndicat intercommunal soit créé entre des communes n’ayant pas de continuité territoriale entre elles. JO Sénat du 11/11/2021 – page 6293 ✅JO Sénat du 10/02/2022 – page 754 Source complémentaire : L.5212-1 du CGCT

Acte administratif Contentieux

📣 Publication de l’arrêté fixant le nombre de chambres des TA et des CAA

18 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

✅ Arrêté du 15 février 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

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