⚖️ Le renversement de la charge de la preuve lorsqu’un détenu ou ancien détenu engage la responsabilité de l’administration

Temps de lecture 1 minute

Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute. 2) Il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

✅ Conseil d'État, 21/03/2022, 443986, Publié au recueil Lebon

A lire également

🧩 Le règlement intérieur peut-il interdire aux élus de l’opposition d’enregistrer et de diffuser le déroulement des séances du conseil ?

Temps de lecture 2 minutes

Dès lors qu’aucun motif d’ordre public ou de sécurité ne s’y oppose, il est possible d’admettre que les conseillers municipaux (départementaux ou régionaux), qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, puissent enregistrer et diffuser en direct les séances du conseil municipal. Ne peut donc pas figurer au sein du règlement intérieur une interdiction absolue aux élus d’opposition d’enregistrer et de diffuser les débats….

Le catalan ne peut être un mode d’expression principal de conseillers municipaux 

Temps de lecture 1 minute

Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal dès lors que l’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français ». TA Montpellier, 09/05/2023, n°s 2205204,  2205362, 2205363, 2204992, 2204866

💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique

Temps de lecture 1 minute

Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.

Méconnaître les conditions d’octroi d’une subvention justifie son retrait 

Temps de lecture 1 minute

Les personnes ayant obtenu une subvention de l’ANAH pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur maison d’habitation et ayant souscrit à l’engagement d’occuper le bien pendant six ans peuvent se voir retirer partiellement la subvention versée si elles vendent le bien avant l’expiration de cette période.  TA Nantes, 02/05/2023, n°2305781

🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas

Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert. En revanche, il faut faire une distinction pour le transfert des contentieux. 1️⃣Concernant les contrats en…

Est une mesure d’ordre intérieur, la décision de procéder ou non à une enquête interne

⚖️ Est une mesure d’ordre intérieur, la décision de procéder ou non à une enquête interne

Temps de lecture 1 minute

Le refus par l’administration de diligenter une enquête administrative portant sur les agissements d’un professeur est une mesure d’ordre intérieur. Elle ne revêt donc pas le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. ✅ CAA de Paris, 11 mars 2022, req. n°21PA04591

Laisser un commentaire