TA Rouen, 04/11/2022, n°2004218 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020, le 17 novembre 2021, le 15 février 2022 et le 11 mars 2022, la société AEVIA, représentée par Me Wester, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter le solde du décompte général du marché (hors travaux et rémunérations...
TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la communauté de communes (CC) du pays Foyen demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer : – les causes et la nature des désordres qui affectent la maison d’accueil…
CAA Bordeaux, 11/10/2022, n°21BX02814 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXS Ingénierie a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le Grand port maritime de la Guyane (GPMG) à lui verser, en réparation de ses préjudices financiers consécutifs à la résiliation du marché conclu avec le groupement constitué par elle-même et la société Socotec, les sommes de…
TA Nantes, 20/01/2023, n°2216626 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2022 et 13 janvier 2023, Tech’Advantage , représenté par Me Latournerie, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : A titre principal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de…
“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173
TA Martinique, 23/12/2022, n°2100674 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mai 2022 et 15 novembre 2022, la SAS Eiffage génie civil Antilles, représentée par la Selarl Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté d’agglomération de l’espace sud…
TA Paris, 06/02/2023, n°2101552 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 29 octobre et 12 novembre 2021, la société Edeis, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la société Setec Organisation a rejeté son mémoire en réclamation communiqué…
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