TA Rouen, 04/11/2022, n°2004218 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020, le 17 novembre 2021, le 15 février 2022 et le 11 mars 2022, la société AEVIA, représentée par Me Wester, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter le solde du décompte général du marché (hors travaux et rémunérations...
TA Polynésie f, 13/12/2022, n°2200254 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juin, 10 septembre et 21 octobre 2022, la Sarl Vicart Tura Ora, représentée par Me Jacquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Bora Bora au paiement de la somme de 5…
Tribunal Administratif d’Orléans, 12/08/2022, n°2201698 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la société Etablissements Poulingue, représentée par Me Tarteret demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours à lui verser, à titre de provision, une…...
CAA Nancy, 14/03/2023, n°20NC02845 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’économie mixte le Pôle funéraire public de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la résiliation du contrat de concession pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un crématorium conclu le 30 janvier 2019 entre la commune de Haguenau et le groupement constitué des…
Tribunal Administratif de Marseille, 17/08/2022, n°2206090 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société CFA de mettre en service l’ascenseur et de finaliser les…...
CE, 29/12/2022, n°459673 Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d’une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la rivière Kouaoua conclu avec la province Nord le 6 novembre 2013, d’autre part, de fixer le décompte général et définitif de ce marché à la somme de 163 101…
TA Montpellier, 01/12/2022, n°2025765 Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société Distribution Services Industriels. Par une requête et deux mémoires enregistrés le 13 novembre…
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