TA Versailles, 10/11/2022, n°2005829 Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n°2005829 le 9 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 29 mai 2022, la société M.A.J, représentée par Me Sultan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de rejeter l’intégration de la somme de 65 201,27 euros TTC en tant…

CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA02350 Vu la procédure suivante : I°) Procédure contentieuse antérieure : La société Sogetha a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre de recettes n° 4327 d’un montant de 68 087,04 euros émis le 14 novembre 2018 à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de l’exécution du marché de performance énergétique conclu…

TA Cergy-P, 01/12/2022, n°2215447 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Société Soins Modernes Des Arbres (SMDA), représentée par Me Auger, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)…

TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 10 novembre 2022, la société AART Electronics, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 075600 070 001 075 251304 2021 0002475 (DEFE 21 2600004708) émis le 15 mars 2021 aux fins de recouvrer la somme de…

CAA Toulouse, 06/12/2022, n°20TL02763 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Beming a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par trois demandes distinctes, l’annulation de la décision du 7 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes a implicitement refusé de lui verser la somme de 242 408,49 euros hors taxes,…

TA Montpellier, 11/04/2023, n°2301953 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l’exécution de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport urbain conclue le 25 février 2023 entre la…