TA Paris, 05/10/2022, n°2007327 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2020, la société Igo, représentée par Me Kluczynski, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris au paiement d’une somme de 70 000 euros HT, soit 89 000 euros TTC, sur le fondement du droit au paiement direct, assortie des intérêts et de leur capitalisation…

TA Strasbourg, 16/11/2022, n°2002961 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, la société coopérative des artisans du bois (SCAB) Vosges, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de condamner solidairement la commune de Rurange-lès-Thionville et la société Heim Charpente à lui verser la somme de…

TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Robert Chartier Application (RCA) demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de ” suspendre l’attribution ” du marché passé par le département de l’Aube ayant pour objet ” entretien, réparation et remplacement de joints de…

TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juin 2020, le 24 septembre 2021, le 8 octobre 2021 et le 10 novembre 2022, l’institut Georges Lopez, représenté par Me Cottin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le marché public de fourniture de dispositifs médicaux à usage unique…

TA Nantes, 21/12/2022, n°2007227 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, la société Astec demande au tribunal de reclasser son offre présentée pour l’attribution du marché relatif à la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) des travaux du nouveau pôle culturel de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Elle soutient que : – son offre a…