Si, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge dispose de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, il n'y est jamais tenu.
Ainsi, la jonction, ou son absence, est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel ou devant le juge de cassation.
L’ordonnance attribuant une mission à l’expert ne présente pas d’utilité selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative, si l’analyse des difficultés du groupement de maîtrise d’œuvre ne permet pas d’éclairer le juge sur les qualifications juridiques, les éventuelles fautes contractuelles du maître d’ouvrage, ni l’évaluation des préjudices dont le principe et le quantum dépendent de ces qualifications, alors que les sociétés requérantes…
Mettre le solde du marché dans les missions de l’expert alors que la demande de l’acheteur porte sur les désordres, c’est statuer ultra-petita. Le juge des référés du tribunal administratif a confié à l’expert deux chefs de mission distincts, le premier relatif aux désordres affectant les ouvrages réalisés par le titulaire et consistant notamment à décrire ces désordres, à donner un avis sur leurs…
Lorsqu’un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l’attribution d’une délégation de service public, il revient au juge d’apprécier si, en l’absence de faute de l’autorité délégante, la requérante aurait eu des chances sérieuses d’emporter le contrat, contrairement à tous les autres candidats, et non d’analyser uniquement la valeur de l’offre de la requérante par rapport à…
Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises et déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage. Alors qu’un fournisseur est celui qui livre des produits ou matériaux standards disponibles pour l’ensemble de ses clients. Ainsi, le juge considère qu’une société qui exerce une activité d’importateur de matériaux fabriqués à l’étranger…
La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein de l’école municipale située au 9 rue Bretonneau dans le 20ème arrondissement de Paris. Il est constant que la société BST est une personne morale de droit privée et, […], les contrats qu’elle passe avec des sociétés privées sont en principe des…
Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines prestations. Le juge répond qu’il ne peut ordonner une expertise sur exclusivement des questions de droit. Pour lui, aucune constatation de fait ni aucune investigation technique ne pourraient être confiées à un expert. Ainsi, le juge administratif ne peut poser à un…
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