Le PLU peut classer en zone agricole des parcelles qui sont bordées, sur leur côté est, par de vastes parcelles à vocation agricole, elles-mêmes classées en zone agricole conformément au souhait de la commune de préserver le secteur agricole.
La loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er janviers 2023, la taxe d’aménagement sera exigible 90 jours à partir de la réalisation définitive des travaux. Pour le Gouvernement, il n’a pas de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu’avec le nouveau circuit (car la taxe deviendra…
Le recours par voie de l’exception ou sous la forme d’un REP contre un refus d’abroger un acte ne peut contester que la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir. Il ne peut critiquer les conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché. ✅ CAA de NANTES, 01/02/2022, 21NT00401
Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d’une parcelle et que ledit contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public administratif, ne contient aucune clause impliquant que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs dans l’intérêt général, alors tout litige découlant de ce contrat est clairement de la compétence de la juridiction judiciaire. TA Rouen,…
La demande de permis de construire de la SCCV 434 Gagny Barbusse a été refusée par le maire de la commune de Gagny. En effet, la desserte du terrain nécessitait la création d’un poste de distribution publique ainsi qu’une extension du réseau public d’électricité avec une contribution financière de 27 085,91 euros HT de la commune. Toutefois, la commune n’a pas inscrit ces dépenses…
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