⚖️ Ne constitue pas un licenciement, le retrait d’une nomination d’un agent pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré

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Si collectivité évince irrégulièrement un agent public et le remplace par un autre, elle peut retirer la nomination du remplaçant sans préavis et sans que soit recherché au préalable son reclassement. Parce que ce retrait ne constitue pas une décision de licenciement, mais plutôt une prise en compte de la décision du juge ayant annulé l’acte par lequel la collectivité a mis fin aux fonctions du premier agent.

✅ Conseil d'État, 14/02/2022, 431760, Mentionné aux tables du recueil Lebon

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