💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

TA Besançon, 30/06/2022, n°1801978 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2018, 16…

TA Paris, 05/10/2022, n°2007327 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2020, la société Igo, représentée par…

TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 10 novembre…

TA Lille, 07/11/2022, n°1909059 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2019 et le…

CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA00348 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif…