💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

13 septembre 202213 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du...

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TA Paris, 10/01/2023, n°2226284
13 janvier 202313 janvier 2023 Temps de lecture 15 minutes

TA Paris, 10/01/2023, n°2226284 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 4…

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CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA00348
6 avril 20236 avril 2023 Temps de lecture 20 minutes

CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA00348 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif…

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Actualité Concessions DSP Exclusion procédure

Attributaire interdit de soumissionner, procédure annulée
23 septembre 202523 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l’objet d’une interdiction de soumissionner peut être annulé par le…...

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CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123
17 décembre 202217 décembre 2022 Temps de lecture 24 minutes

CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Huissiers Partner Conseils a demandé au tribunal…

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Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01234
14 septembre 202214 septembre 2022 Temps de lecture 21 minutes

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01234 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure…...

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Tribunal Administratif d’Orléans, 02/08/2022, n°2202386
26 juillet 20225 août 2022 Temps de lecture 19 minutes

Tribunal Administratif d’Orléans, 02/08/2022, n°2202386 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juillet 2022, le 26…...

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