💡La détermination de la durée d’une délégation de service public
Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du...
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Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou mĂ©connaissant la convention applicable ne saurait ĂŞtre retenue par l’autoritĂ© concĂ©dante et doit…
Tribunal administratif de NĂ®mes, 17/08/2022, n°2202276 Vu la procĂ©dure suivante :Par une requĂŞte et un mĂ©moire, enregistrĂ©s les 27 juillet et 11…...
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