💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

13 septembre 202213 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du...

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CAA Versailles, 21/12/2022, n°22VE01367
5 janvier 20235 janvier 2023 Temps de lecture 27 minutes

CAA Versailles, 21/12/2022, n°22VE01367 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de travaux publics et de promotion (Societep)…

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CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04585
21 décembre 202221 décembre 2022 Temps de lecture 23 minutes

CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04585 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au…

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Actualité Concessions Domaine public Domanialité

Frontière entre convention domaniale et concession
22 octobre 202522 octobre 2025 Temps de lecture 2 minutes

Alors que la société requérante fait valoir que l’acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l’instruction que…...

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TA Cergy-P, 01/12/2022, n°2215447
3 décembre 20223 décembre 2022 Temps de lecture 25 minutes

TA Cergy-P, 01/12/2022, n°2215447 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le…

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TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2205382
12 décembre 202212 décembre 2022 Temps de lecture 40 minutes

TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2205382 Vu la procédure suivante : Avant appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre…

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TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826
17 février 202317 février 2023 Temps de lecture 6 minutes

TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, le centre hospitalier du Mans,…

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