💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

TA Marseille, 03/01/2023, n°2104131 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021 et un mémoire en réplique…

CE, 12/04/2023, n°461576 Vu la procédure suivante : La société Art et Build Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une…

CAA Marseille, 17/04/2023, n°21MA02261 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CEJIP a demandé au tribunal administratif de…

TA Strasbourg, 12/04/2023, n°2003920 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2020, le 12…

TA Caen, 18/04/2023, n°2300391 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société EVEHA, représentée par…