CAA Paris, 21/10/2022, n°19PA02690 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de…

CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04585 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au…

TA Marseille, 28/12/2022, n°2209520 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022 et le…

Cour administrative d’appel de Marseille, 12/09/2022, n°19MA03278 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure…

Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022 n°2201657 Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société Lyadis, représentée…

Tribunal Administratif de Grenoble, 10/08/2022, n°2003500 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2020 et…