TA Versailles, 25/08/2022, n°2206053 Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 5, 22 et 23 août 2022, la société Linguaphone NT, représentée par Me Charvin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre toute décision se rapportant à la passation de…

TA Marseille, 28/12/2022, n°2209520 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, l’association pour le développement d’innovations sociales (ADIS), représenté par Me Zair, demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’appel à projet et la décision…

CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04429 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Arcadi Pla a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’office public de l’habitat de la communauté d’agglomération de Montpellier à lui verser la somme de 128 782,59 euros assortie des intérêts moratoires au titre de la retenue de garantie dans le cadre du marché de travaux…

CE, 10/03/2023, n°464822 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Loisirs Soleil….

CAA Versailles, 15/12/2022, n°19VE04114 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JD Charpente et Couverture a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sarcelles à lui verser, à titre principal, la somme de 74 858,40 euros au titre des travaux supplémentaires qu’elle a effectués pour l’exécution du lot n° 1 du marché public de réfection des…

CAA Bordeaux, 18/04/2023, n°21BX02306 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brisard Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Luce à lui verser la somme de 128 731,19 euros à la suite de la résiliation du lot n° 2 « charpente métallique – couverture » du marché de travaux de construction de la médiathèque. Par…