TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la communauté de communes (CC) du pays Foyen demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer : – les causes et la nature des désordres qui affectent la maison d’accueil…

CAA Toulouse, 06/12/2022, n°20TL02763 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Beming a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par trois demandes distinctes, l’annulation de la décision du 7 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes a implicitement refusé de lui verser la somme de 242 408,49 euros hors taxes,…

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 août 2022, n°22BX01397 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher l’origine des désordres d’infiltrations affectant l’école maternelle située rue…

Tribunal administratif de Rouen, 10 août 2022, n°2203033, n°2203035 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et 2 août 2022, la société Véolia propreté Normandie, représentée par Me Frêche, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler toute décision se rapportant à la passation du…

TA Marseille, 22/11/2022, n°2209155 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 novembre 2022 et le 15 novembre 2022 à 12 h 29, la société Gardanne Travaux Industriels (GTI) représentée par Me Brin, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) D’annuler la procédure de passation du…