TA Nantes, 01/02/2023, n°2001624 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 février, 7 août, 24 novembre 2020 et 17 mars 2021, la SARL Performance Environnement, représentée par Me Buffet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de dire que le mémoire en intervention présenté par la SAS Passenaud Henri Récupération est irrecevable…

Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022, n°2002376 Vu les procédures suivantes :I°/ Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Caen s’est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la société A.E.D. Expertises tendant à la condamnation de l’établissement public Inolya, venant aux droits de Calvados Habitat, à lui verser la somme de 13 024,80 euros avec intérêt au taux…

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 29/06/2022, n°19NC00038 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) et la région Alsace ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la société Entreprise Galopin, la société Serge Gaussin et associés, la société Realbati et la société CEIS Etanchéité à verser, d’une part, la somme de…

CE, 22/11/2022, n°454480 Vu la procédure suivante : La société Epureau a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Dumbéa à lui verser la somme de 64 625 185 francs CFP au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution de la délégation de service public portant sur le traitement des eaux usées conclue entre la…

CAA Paris, 14/04/2023, n°21PA00669 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beckmann N’Thepe a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée (l’UPEM) à lui verser la somme de 1 189 607,24 euros HT au titre du solde du marché passé pour la construction de la bibliothèque universitaire centrale et des préjudices subis du fait de…

TA Montpellier, 11/04/2023, n°2301953 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l’exécution de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport urbain conclue le 25 février 2023 entre la…