Tribunal Administratif de Rouen, 08 août 2022, n°2202916 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 1er août 2022, les sociétés Corvisier et Organidem, représentées par Me Auger, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice...
Tribunal Administratif de la Martinique, 22/07/2022, n°2200213 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la société Est Industries Sentis, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, demande au juge des référés : 1°) de condamner le Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets à lui verser une provision d’un montant total de 748 120, 95 euros correspondant à une créance…
TA Nice, 04/10/2022, n°2100913 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, la commune d’Antibes Juan les Pins , représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Abrietco à lui verser la somme correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage au titre de la garantie biennale ou de la…
CAA Douai, 11/04/2023, n°21DA02162 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge O + R a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser la somme de 35 414,39 euros, assortie des intérêts correspondants, au titre du règlement financier d’un marché. Par un jugement n° 1900765 du…
CAA Marseille, 09/01/2023, n°20MA03419 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du chauffe-eau a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem à lui payer la somme totale de 500 751,74 euros hors taxes (HT) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur….
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, les subventions versées par l’acheteur à une entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, ayant pour objet de compenser strictement ces obligations bien définies, ne sont pas constitutives d’une aide d’État prohibée. TA Montpellier, 16/05/2024, n°2102640...
TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 18 mars 2022, la société BFF Bank SpA, précédemment dénommée Banca Farmafactoring SpA, représentée par Me Rossi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser : – la…
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