CE, 12/10/2022, n°464074 Vu la procédure suivante : La société Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par Nantes Métropole pour le marché de “fourniture-maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectés avec une perspective de…

CAA Marseille, 12/12/2022, n°19MA02635 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui payer la somme de 407 113,10 euros hors taxes en indemnisation du préjudice résultant de l’allongement de la durée d’un chantier et la somme de 8 485,90 euros…

CAA Douai, 28/03/2023, n°21DA01791 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Tommasini Construction a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 78 696,93 euros HT assortie des intérêts moratoires dans le cadre du règlement financier d’un marché d’aménagement de bureaux. Par un jugement n° 1902018…

TA Polynésie f, 06/12/2022, n°2200011 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 janvier et 17 mai 2022, l’Eurl Takitumu, représentée par la Selarl MLDC, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française à lui verser la somme de 7 837…

TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595 Vu : – les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la santé publique ; – le code des marchés publics ; – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Vu la décision en date du 1er septembre 2022, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice…

TA Montpellier, 05/12/2022, n°2203024 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la société SMACL ASSURANCES, représentée par Me Pilone, demande au tribunal sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société EIFFAGE GENIE CIVIL à lui verser une somme de 123 852 € à titre de provision ; 2°)…