Tribunal Administratif de Paris, 19 août 2022, n°2215997 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 27 juillet 2022 et le 10 août 2022, la SAS Challancin, représentée par Me Gonzalez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot...
A lire également
Tribunal Administratif de Lyon, 23/08/2022, n°2205964
Tribunal Administratif de Lyon, 23/08/2022, n°2205964 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 12 août 2022, la société Rocharm, représentée par Me Duffaud, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée par la commune de Curis-au-Mont-d’Or relative au lot n° 13 ” Electricité…
Tribunal Administratif de Mayotte, 08 septembre 2022, n°2203985
Tribunal Administratif de Mayotte, 08 septembre 2022, n°2203985 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société AMB SARL demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de différer la signature…
CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04429
CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04429 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Arcadi Pla a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’office public de l’habitat de la communauté d’agglomération de Montpellier à lui verser la somme de 128 782,59 euros assortie des intérêts moratoires au titre de la retenue de garantie dans le cadre du marché de travaux…
TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995
TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2019 et le 15 avril 2020, la société Terra Publica, représentée par Me Soleilhac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le marché de services “assistance en communication” conclu le 5 avril 2019 entre le syndicat mixte Dorsal et…
TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354
TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 mars 2023, la société entreprise de sécurité service express, représentée par Me Barbolosi, demande au tribunal : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle le…
Tribunal Administratif de MELUN, 29/07/2022, n°2200185
Tribunal Administratif de MELUN, 29/07/2022, n°2200185 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 janvier 2022 et4 mars 2022, M. B A, représenté par Me Adjas, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :1°) de condamner la commune de Conches-sur-Gondoire, à lui verser une provision correspondant à la…