TA Marseille, 23/03/2023, n°2010330 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 décembre 2020, les 26 février et 3 novembre 2021 ainsi que le 1er décembre 2022, la société civile immobilière JYC et Co et M. C A, représentés par Me Mosconi, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation…

TA Nantes, 05/04/2023, n°2005058 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mai 2020, 23 mars 2022, 7 octobre 2022 et 21 novembre 2022, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) de condamner le centre hospitalier Sèvre et Loire…

Tribunal Administratif de Grenoble, 10/08/2022, n°2003500 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2020 et le 14 mars 2022, la communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI), représentée par Me … , demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :1°) de condamner solidairement la SMACL et la société MJS Etanchéité à lui verser la somme…

TA Nice, 03/03/2023, n°2300599 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2023 et le 25 février 2023, la Société Isis MCTS Group, représentée par Me Lanzarone, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune d’Antibes de lui communiquer dans un délai…

TA Rouen, 27/12/2022, n°2100161 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021 et les 14 juin et 22 juillet 2022, la société Vert-Marine, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Seine-Eure à lui verser la somme de 420 000 euros à titre principal ou de 10 000 euros à…

TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595 Vu : – les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la santé publique ; – le code des marchés publics ; – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Vu la décision en date du 1er septembre 2022, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice…