CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la Dracénie a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner d’une part, la société par actions simplifiée Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 203 400,30 euros et, d’autre part, la société par actions simplifiée Genier Deforge, aux droits et obligations de laquelle vient la…

Tribunal Administratif de MELUN, 29/07/2022, n°2200185 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 janvier 2022 et4 mars 2022, M. B A, représenté par Me Adjas, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :1°) de condamner la commune de Conches-sur-Gondoire, à lui verser une provision correspondant à la…

TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, l’entreprise Stanton Williams, représentée par son directeur en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la métropole Rouen Normandie de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure ; 2°)…

Cour administrative d’appel de Versailles, 20/09/2022, n°22VE01453 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Antony a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise, en présence de la société SNB, de la société Risk…

CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d’or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre d’autorisation d’occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019. Par un jugement n° 1903306 du 14 avril…

CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA01615 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’avenant n°190130 du 3 juin 2019 au marché n°180020 du 26 février 2018 ayant pour objet la construction d’une marina à Tevaitoa, sur l’île de…