Tribunal Administratif d’Orléans, 02/08/2022, n°2202386 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juillet 2022, le 26 juillet 2022, le 29 juillet 2022 et le 1er août 2022, la société Lesens Centre Val de Loire, représentée par Me Marchand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d'annuler la...
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CAA Lyon, 10/01/2023, n°21LY00277 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune nouvelle d’Entrelacs a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la société Tennis du Midi et la SMABTP, son assureur, au versement d’une somme de 98 102,40 euros en réparation des désordres affectant les courts de tennis et les clôtures que la société Tennis du Midi a…
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TA La Réunion, 04/11/2022, n°2100404 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 23 décembre 2021 et 28 février 2022, la société Lacroix Océan Indien, représentée par Me Marcault-Derouard, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat signé entre la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et la société Signature Océan Indien pour le lot…...
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CE, 02/11/2022, n°464479 Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l’attribution du marché relatif à l’acquisition d’heures de vol,…
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TA Guadeloupe, 11/10/2022, n°2100835 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Droits et territoires et M. C B, représentés par Me Favoreau, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner sur le fondement contractuel la commune de Morne-à-l’Eau à verser à M. B la somme de 5 000…...