TA Montpellier, 11/04/2023, n°2301953 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l’exécution de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport urbain conclue le 25 février 2023 entre la…

CAA Toulouse, 08/11/2022, n°20TL01787 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gardoise de Bâtiments et Construction a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier du Vigan à lui verser la somme de 50 920,01 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du marché de travaux  » n° 563-13-lot 3-cloisons-doublages-faux…

CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pat’Pressing a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret à lui verser la somme totale de 229 760 495 francs CFP en réparation, d’une part, de l’aggravation du préjudice subi au titre de son éviction irrégulière du marché de blanchisserie attribué à…

CAA Marseille, 06/10/2022, n°21MA01346 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et d’enjoindre au maire de ladite commune de lui accorder cette protection. Par un jugement n° 1900660 du…

TA Montpellier, 09/03/2023, n°2200565 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 4 février 2022, le 1er juin 2022, le 17 juin 2022 et le 25 août 2022, la société par actions simplifiée ARANEA, représentée par la SCP SVA, demande au tribunal : 1°) l’annulation du contrat conclu entre le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la société Sud…

TA Grenoble, 09/11/2022, n°2202198 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 29 septembre 2022, la SCI Victor Hugo 21, représentée par Me Manhes, demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère…