Actualité Assurances Changement d'acheteur Changement de titulaire Garantie décennale Marchés publics
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Accord-cadre-subséquent Actualité Attestations fiscales et sociales Changement de titulaire Marchés publics
⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ?
Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...
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⚖️Fusion absorption : l’acheteur est-il toujours tenu de conclure un avenant de transfert ?
Aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur…...
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