Substitution du maître d’ouvrage ou d’un titulaire en cours d’exécution d’un marché public

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“En raison de la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG, maître d’ouvrage initial des travaux en litige qui ne disposait plus de la personnalité juridique à compter du 1er janvier 2018, la CUGBM doit être regardée comme justifiant de sa qualité de propriétaire de la station d’épuration de Grandfontaine. Dès lors, la…

⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ? 

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Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à ses obligations fiscales et sociales, ne peut être exclu de la procédure d’attribution d’un marché, même subséquent (d’un accord-cadre), et le candidat classé immédiatement suivant n’est sélectionné que s’il n’a pas satisfait, dans le délai de 15 jours, à l’exigence de remplacement…...

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⚖️Fusion absorption : l’acheteur est-il toujours tenu de conclure un avenant de transfert ? 

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Aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent ».  Dès lors que la réception des travaux est antérieure à la fusion absorption, les parties ne sont pas tenues de signer un avenant de transfert.  « La société AEVIA s’est vu…...

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⚖️La substitution d’un membre du groupement d’opérateurs économiques est un changement de titulaire

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Le fait pour l’acheteur de signer un avenant de changement d’un membre du groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché sans application d’une clause de réexamen ou d’une option et qu’il n’est pas intervenu à la suite d’une opération de restructuration de la société est un manquement aux règles de publicité et de mise concurrence. ✅ CE, 17 mai 2022, 459408

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