L’arrêt du chantier pendant une durée relativement longue n’a pour effet de transférer la garde de l’ouvrage, qui incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux, au maître d’ouvrage dès lors qu’aucune procédure de mise à disposition n’a été entamée. Le titulaire n’est donc pas fondé à soutenir que le maître d’ouvrage, qui a seulement assuré des missions de surveillance de l’ouvrage pendant l’arrêt…
Le titulaire d’un marché de travaux responsable de manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire et de son état de propreté, au nombre insuffisant des sièges et au fait que les lavabos n’étaient pas alimentés en eau, ne peut utilement invoquer les stipulations du cahier des clauses techniques particulières – CCTP – pour s’exonérer de ses obligations…
Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire. ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334
Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par le maître d’ouvrage découlent directement d’une clause du marché. Ainsi, la modification du planning des travaux, ayant allongé la durée d’exécution de certaines tranches de travaux, et du phasage des travaux, ayant entraîné un morcellement des interventions du titulaire en raison de…...
Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices subis nés de l’immobilisation permanente de son matériel à la suite de l’ajournement du chantier. Elle fait un appel pour obtenir l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif – TA – a rejeté sa demande. La CAA dit que le titulaire…
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