Irrecevabilité d’une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours 

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Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de ce règlement, sans que l’acheteur ait à démontrer que l’offre dépassait le montant des crédits budgétaires alloués au marché, puisqu’elle a été rejeté pour manquement au règlement du concours et non comme inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de…

⚖️ Versement d’une prime concours de maîtrise d’oeuvre après une déclaration sans suite

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La déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre, après désignation d’un groupement de maîtrise d’oeuvre lauréat par le jury de concours, ne s’oppose pas à ce que le maîtrise d’ouvrage procède à une la réduction de 50 % de la prime versée au groupement de maîtrise d’œuvre justifiée par la non-conformité du projet au programme et à la réglementation…

⚖️ Le concours de maîtrise d’oeuvre : le jury rend un avis non conforme mais…  

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Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de suivre l’avis donné par un jury de concours sur le choix du lauréat avec lequel il envisage de conclure un marché de maîtrise d’oeuvre.  Toutefois, « pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel se fonde exclusivement sur les critères d’évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées…

💡Concours de maîtrise d’oeuvre : la méthode dite « des avocats » est de nature délicate 

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Dans le cadre d’un concours, la méthode dite « des avocats » consiste à éliminer progressivement le nombre de candidatures suite à l’analyse des compétences et des références présentées dans le cadre des “affiches”, tout en respectant les critères de jugement.  La CRC identifie des erreurs à éviter lorsque le maître d’oeuvre fait un concours de maîtrise d’oeuvre : ...

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