Contrats de location et maintenance

Actualité Contrats de location et maintenance Marchés publics Résiliation par le titulaire

Marché public : mise en œuvre de la résiliation unilatérale à l’initiative du titulaire
10 février 202410 février 2024 Temps de lecture 1 minute

La société requérante ayant, par un courrier notifié, mis en demeure la commune de lui payer, sous huit jours, plusieurs loyers impayés,…

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Actualité CGV et commande publique Contrats de location et maintenance Marchés publics

Marché public de location : subordination de l’absence de cause à une identité de contrats et de parties
4 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec…

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Actualité CGV et commande publique Contrats de location et maintenance Marchés publics

Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance
26 octobre 202326 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes

Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un…...

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