Enrichissement sans cause

Actualité Enrichissement sans cause Marché oral

Induction en erreur sur l’existence d’un marché, responsabilité partielle
30 septembre 202530 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Un acheteur public qui adopte un comportement de nature à induire en erreur un opérateur économique, en laissant croire qu’il agissait comme…

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Actualité Délégations /signatures/compétences Enrichissement sans cause Marchés publics

Invalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal
14 juin 202414 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…

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Accord-cadre bons Actualité Enrichissement sans cause Marchés publics

Bons de commande émis après l’expiration du marché ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de l’enrichissement injustifié
30 août 202330 août 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d’expiration…

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Actualité Enrichissement sans cause Marchés publics

Utilisation des travaux d’un architecte sans autorisation : enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité
21 juin 202321 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage, après avoir utilisé les travaux d’un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de…...

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