Une méthode de notation irrégulière révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat

“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les ” attentes de l’administration ” au regard desquelles il a évalué les offres, en respectant les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il résulte de l’instruction que ce vice entachant le marché litigieux révèle également, en l’état de l’instruction, une volonté de la personne publique de favoriser…

⚖️ La collusion dans une concession est un vice d’une particulière gravité justifiant sa résiliation

Est un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’une concession et le rejet d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles, le fait pour le répresentant de l’autorité concédante d’avoir aidé une société à préparer son offre en vue de l’attribution du contrat de concession, avant le lancement de la consultation, de lui avoir attribué la concession, dont il était le seul…

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