Livraison de produits avec des particularités : sous-traitant ou fournisseur ?

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Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les spécifications de l’entrepreneur principal pour s’adapter aux éléments conservés des menuiseries existantes, la société P ne s’est pas bornée à livrer des produits ne présentant aucune particularité quant à leur forme, leur consistance ou leurs dimensions. Elle doit être regardée comme un…...

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De la frontière entre sous-traitant et fournisseur 

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Les prestations sous-traitées par la société Espace Copia consistant uniquement en la location financière des copieurs, sans service ou travaux accessoires, les prestations sous-traitées ne présentent pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fournitures et ne pouvaient faire l’objet d’une sous-traitance en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975. CAA de VERSAILLES, 09/11/2023, 20VE01923

💡Marché de fourniture de carburant : la CRC hausse le ton

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Le marché ayant pour objet la fourniture de carburant, dont à chaque véhicule est affectée une carte de carburant numérotée correspondant à un numéro d’immatriculation, ayant donné suite à des enlèvements concomitants de carburants différents (gazole et essence sans plomb) pour un même véhicule et une même carte, est exécuté de manière irrégulière. p.41  Ce marché ne peut plus non permettre à l’acheteur d’utiliser…

⚖️Un fournisseur ne peut former un appel contre un jugement rendu dans le cadre d’un litige opposant l’acheteur et le titulaire 

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La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur a résilié le marché qu’il a passé avec le titulaire.  Ainsi, elle n’est dès lors pas recevable à interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a tranché le litige opposant l’acheteur et…

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