Intérêts moratoires

Le fait pour l’acheteur d’avoir payé un escroc qui s’était fait passé pour le titulaire ne l’exonère pas de son obligation de…

Le titulaire qui n’obtient pas de l’acheteur le paiement de ses factures est fondé à demander au juge du référé provision la…

La société requérante ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l’allocation d’intérêts moratoires, quel que soit le…

Le requérant, titulaire du marché, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur, qui ne paie pas la créance exigible…