⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation 

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Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis l’ordre de service portant commencement d’exécution des travaux dans un délai de 6 à compter de la date de notification du marché, conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux, un différend né, à la suite de sa demande écrite, doit faire l’objet…...

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⚖️ Attention ! l’acheteur peut être victime d’une fraude au compte bancaire – 251 481,59 €

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Le fait pour l’acheteur d’avoir payé un escroc qui s’était fait passé pour le titulaire ne l’exonère pas de son obligation de paiement (à nouveau) le véritable titulaire du marché. CAA Nancy, 22/12/2022, n°20NC02692

⚖️ Ne pas payer à temps fait supporter des intérêts moratoires 

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Si l’acheteur ne paie pas les factures dans le délai imparti, les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.  TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2200965

⚖️ L’acheteur qui ne conteste pas une facture doit la payer à temps sous peine d’encourir des intérêts moratoires 

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Le titulaire qui n’obtient pas de l’acheteur le paiement de ses factures est fondé à demander au juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires en application des règles de la commande publique.   Le centre hospitalier n’a pas réglé à la SAS les sommes dues au titre de trente-et-une factures correspondant à des…

⚖️ L’utilité du référé provision : contraindre le débiteur à payer une créance non contestée

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Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires dues au titre des retards de paiements.  Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870 

⚖️ 150 107,61 € au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement

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Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.  La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant au montant de chacune des factures à compter du 30ème jour de la date de réception des factures ainsi qu’il ressort des attestations de l’application Chorus versées au dossier. Par ailleurs,…

 ⚖️L’indemnisation pour résistance abusive de l’acheteur en retard de paiement 

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La société requérante ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l’allocation d’intérêts moratoires, quel que soit le mauvais vouloir du département de M, elle ne peut prétendre à l’allocation de dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur les principes dont s’inspire l’article 1231-6 du code civil. 

⚖️ L’efficacité du référé provision contre les acheteurs qui ne paient pas 

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Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché est fondé à demander au jugé des référés la condamnation de l’acheteur à lui payer une provision assortie du règlement des intérêts moratoires.  TA de Bastia, 04/07/2022, n°2200633

⚖️ Marché public, tout retard de paiement fait courir des intérêts moratoires 

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Le requérant, titulaire du marché, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur, qui ne paie pas la créance exigible du fait de l’exécution des prestations prévues par le marché, au remboursement de la somme due, et également l’intégralité des intérêts moratoires qui courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à…

⚖️Tout retard de paiement dans le cadre de l’exécution d’un marché public doit donner suite à des intérêts moratoires

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Était en cause, le défaut de paiement tardif de vingt-et-un acomptes au titulaire. L’acheteur a été condamné, à ce titre, à la somme de 5 874,73 euros et à 2 515,12 euros pour paiement tardif du solde du marché. ✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 21 à 24.

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