Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis...
Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision…
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat…
Le maître d’œuvre qui s’abstient d’alerter le maître d’ouvrage sur les risques liés à l’absence de drainage des terres commet une faute…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
