⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation
Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis...
Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis...
Pour trancher un litige né de l’exécution d’un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de…...
En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son…
Le liquidateur judiciaire du titulaire d’un marché portant sur le nettoyage d’articles textiles ne peut opposer à l’acheteur une tardiveté de sa…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué un marché public de travaux à un soumissionnaire le 4 décembre 2023, alors que l’attestation de…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).