⚖️ La transmission d’un nouveau calendrier est-elle possible lors d’une mise au point ? 

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En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise au point. C’est-à-dire, demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.  En l’espèce, la SAS Colas France a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux conclu entre la commune…...

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💡 La mise au point d’un marché ne peut constituer une négociation selon la CRC 

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L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros HT, avec le retrait d’une prestation ne constituant pas une option, modifie substantiellement les conditions de l’offre et du candidat.  La CRC rappelle à l’acheteur que la mise au point est différente de la négociation. “Si la mise au point permet de…

La mise en point d’un marché est distincte d’une négociation

💡La mise au point d’un marché est distincte d’une négociation

Temps de lecture 2 minutes

A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Montbard, la chambre régionale des comptes – CRC – invite cet acheteur à ne pas mêler mise au point et négociation. Elle dit : Si l’acheteur se réserve la possibilité de procéder à une négociation à l’issue de l’analyse des offres, il doit suivre notamment les étapes suivantes : Analyse des offres…

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