💡 La mise au point d’un marché ne peut constituer une négociation selon la CRC 

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L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros HT, avec le retrait d’une prestation ne constituant pas une option, modifie substantiellement les conditions de l’offre et du candidat.  La CRC rappelle à l’acheteur que la mise au point est différente de la négociation. “Si la mise au point permet de…

⚖️ La régularité d’une régularisation lors d’une négociation

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La circonstance que l’offre initiale de l’attributaire aurait été irrégulière au regard du cahier des charges ne faisait pas obstacle à ce que la négociation la fasse évoluer et conduise à sa régularisation. ✅ Conseil d’État, 03/05/2022, 460089, considérant 15

La mise en point d’un marché est distincte d’une négociation

💡La mise au point d’un marché est distincte d’une négociation

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A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Montbard, la chambre régionale des comptes – CRC – invite cet acheteur à ne pas mêler mise au point et négociation. Elle dit : Si l’acheteur se réserve la possibilité de procéder à une négociation à l’issue de l’analyse des offres, il doit suivre notamment les étapes suivantes : Analyse des offres…

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