Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et l’offre de la requérante (soumissionnaire évincé, classé en deuxième position), qui était de nature à réduire cette section et ne respectait donc pas les obligations découlant du cahier des clauses techniques particulières du marché public, aurait dû être rejetée comme irrégulière et…
L’acheteur vérifie la régularité des offres avant de les analyser. Il est obligé de régulariser les offres irrégulières régularisables ou de les rejeter. L’offre inappropriée et l’offre irrégulière sont des offres irrégulières. Cependant, cette terminologie générique “d’offres irrégulières” ne doit pas être confondue avec l’offre irrégulière en tant que catégorie spécifique. Les offres inacceptables, anormalement basses, irrégulières et inappropriées peuvent toutes être considérées comme…
En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux. À la suite de la consultation des opérateurs économiques, il reçoit une seule offre, inappropriée, concernant le lot n°2. Alors, l’acheteur décide d’attribuer ce lot directement à un opérateur économique en suivant une procédure négociée sans publication préalable. L’administration, instructrice des fonds de l’UE, applique à…...
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