Actualité Marchés publics Pénalités de retard Pouvoir de direction et de contrôle Résiliation par l'acheteur
Faute dans l’exercice des pouvoirs de contrôle et de direction du marché en s’abstenant de prononcer la résiliation d’un lot
Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot gros œuvre et l’application des pénalités de retard qui s’élevaient au 31 janvier 2015 à 1,6 million d’euros ou l’étude sommaire de l’opportunité d’une résiliation du lot, a commis une faute à l’origine d’une partie du retard de chantier en s’abstenant de…
La responsabilité pour faute du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction
‘La société requérante est fondée à soutenir qu’en maintenant l’exploitation d’une partie du centre de stockage des déchets de la Trompeuse malgré le lancement du chantier, entre le 3 novembre 2015 et le 31 août 2017, le SMTVD a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de nature à engager sa responsabilité contractuelle à son égard, à raison…
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