⚖️ Le défaut de conseil du maître d’oeuvre engage sa propre responsabilité

Temps de lecture 2 minutes

Le préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir cette réception de réserves, du fait d’un manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n’est pas directement imputable aux manquements aux règles de l’art commis par les entreprises en cours de…...

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⚖️ Réception sous-réserve et réception avec-réserves riment sur un point quand il sont dans le même bateau 

Temps de lecture 3 minutes

Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait l’objet d’une réception en partie sous réserve et en partie avec réserves, n’a été établi; parce qu’en ce cas, le point départ du délai imparti au titulaire pour adresser à l’acheteur, copie au maître d’oeuvre, un projet de décompte final court à…

⚖️ Réception avec réserves et réception sous réserve ne riment pas du tout

Temps de lecture 4 minutes

Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer dans le champs de la synonymie. Il n’est pas toujours facile de distinguer la réception des travaux sous réserve (art. 41. 5 CCAG-Travaux 2009) et la réception des travaux avec réserves (art. 41. 6 CCAG-Travaux 2009) eu égard à leur ressemblance nominale…

La réception met fin aux relations contractuelles

⚖️La réception des travaux met fin aux relations contractuelles entre les parties

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en invoquant exclusivement des fautes commises dans la conception de l’opération de restructuration d’un centre hospitalier, fautes relatives à un défaut de conseil sur les risques encourus lors de la réalisation des chambres et à un défaut de conseil concernant l’élaboration de solutions au problème d’évacuation des eaux usées postérieurement à la…

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