Quels seront les nouveaux seuils de procédure formalisée en 2024 et 2025 ?
Selon la DAJ : “Les seuils proposés sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023 : Les règlements délégués fixant les nouveaux seuils européens devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique (annexe 2 du code). Pourquoi les seuils européens changent-ils…
Procédure adaptée au lieu d’une procédure formalisée : l’acheteur peut-il poursuivre la procédure si l’offre retenue est inférieure au seuil ?
L’acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du besoin est égal au seuil des procédures formalisées doit déclarer la procédure sans suite, nonobstant le fait que le marché ait été attribué et que le montant total hors taxe de l’offre retenue entre dans le champ des procédures adaptées. TA de…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ Marchés supérieurs à 40 000 € : 4 bonnes pratiques achats identifiées par la CRC
Les marchés supérieurs à 40 000 € sont conclus, sauf dérogation, en application d’une des procédures formalisées. L’acheteur dispose tout de même une marge d’appréciation sur plusieurs points. Il lui est donc nécessaire d’adopter des bonnes pratiques en matière d’achats formalisés : ...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Fin du contenu
Fin du contenu