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Quand la signature scannée devient un piège juridique
Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier…...
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⚖️ L’absence de signature électronique de l’acte d’engagement exigée par le RC est une irrégularité
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées…...
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