Livraison de produits avec des particularités : sous-traitant ou fournisseur ?

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Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les spécifications de l’entrepreneur principal pour s’adapter aux éléments conservés des menuiseries existantes, la société P ne s’est pas bornée à livrer des produits ne présentant aucune particularité quant à leur forme, leur consistance ou leurs dimensions. Elle doit être regardée comme un…...

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Rectification possible d’une offre erronée par l’acheteur après demande de précision

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S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur d’avoir d’office et de lui-même rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, n’est pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. CE, 11 novembre…

Les lois du maître d’œuvre s’appliquent au sous-traitant 

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Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement des prestations exécutées en méconnaissance des conditions d’exécution du marché fixées par le maître d’œuvre. TA de Toulouse, 09 novembre 2023, n° 2200186

De la frontière entre sous-traitant et fournisseur 

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Les prestations sous-traitées par la société Espace Copia consistant uniquement en la location financière des copieurs, sans service ou travaux accessoires, les prestations sous-traitées ne présentent pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fournitures et ne pouvaient faire l’objet d’une sous-traitance en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975. CAA de VERSAILLES, 09/11/2023, 20VE01923

Sensibilité autour de la limitation de la sous-traitance en cascade : le gouvernement nourrit ses réflexions dans le cadre de la réforme du droit des contrats spéciaux

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Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron – Les Républicains-A) publiée le 13/07/2023 M. Jean-Claude Anglars attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les risques de la sous-traitance en cascade dans l’exécution des marchés de travaux de…

L’accord tacite du titulaire de paiement direct du sous-traitant lie le maître d’ouvrage

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Un titulaire d’un marché public de travaux s’est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d’ouvrage. Après le rejet de sa demande de paiement par le maître d’ouvrage, le sous-traitant obtient de la cour administrative d’appel l’annulation du jugement du tribunal administratif pour condamner le maître d’ouvrage à lui payer les sommes demandées. Le maître d’ouvrage se pourvoit en cassation. Le…

Neutralisation du paiement direct du sous-traitant par l’opposition expresse du titulaire

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 “Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans…

Le paiement direct du sous-traitant subordonné à l’accord explicite ou implicite du titulaire 

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Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir obtenu l’accord explicite ou implicite du titulaire, car cet accord vise à permettre au titulaire du marché, qui est seul responsable vis-à-vis de l’acheteur, d’exercer un contrôle sur les prestations fournies par le sous-traitant et, le cas échéant, de s’opposer au paiement…

Sous-traitance : le paiement direct exige plus que l’agrément des conditions de paiement 

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Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, mais qui ne respecte pas la condition de transmission des factures par lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines factures. De plus, certaines factures concernent des prestations relevant d’une sous-traitance non acceptée…

Sous-traitance irrégulière : atténuation de la faute du maître d’ouvrage par celle du sous-traitant

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‘Dès la deuxième réunion de chantier qui s’est tenue le 10 septembre 2019 et à laquelle le maître d’ouvrage était représenté par quatre personnes, la société Konstruktif a été identifiée comme étant le Bureau d’études technique (BET) du lot n°3 du marché en litige. Compte tenu de la nature des prestations attendues de ce bureau d’études techniques ainsi que du fait que les plans d’exécution du…

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