⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits 

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N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique administratif ayant pour objet la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque sans préciser la consistance du terrain d’assiette de ce projet, ni ses caractéristiques techniques, ni enfin les conditions financières de l’opération, délibération ayant par ailleurs été retirée après l’épuisement de ses…

⚖️ La convention ‘tunnel routier du Fréjus de 1972’ est un acte dont le contrôle échappe au juge administratif

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La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence…

💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique

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Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.

🧩 Le maire ne peut signer une convention d’honoraires qu’après son approbation par délibération du conseil municipal

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La compétence pour conclure une convention d’honoraires avec un avocat appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure où il est chargé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Cette convention peut être conclue directement par le maire, sans approbation préalable du conseil municipal, sous réserve qu’il dispose d’une délégation accordée…

Une décision prise à l’unanimité exclue les abstentions et les bulletins blancs ou nuls

🧩 Une décision prise à l’unanimité exclut les abstentions et les bulletins blancs ou nuls

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Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. La notion d’unanimité s’apprécie de la même manière, que le scrutin mis en œuvre soit secret ou à main levée. En…

🧩 Le règlement intérieur peut-il interdire aux élus de l’opposition d’enregistrer et de diffuser le déroulement des séances du conseil ?

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Dès lors qu’aucun motif d’ordre public ou de sécurité ne s’y oppose, il est possible d’admettre que les conseillers municipaux (départementaux ou régionaux), qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, puissent enregistrer et diffuser en direct les séances du conseil municipal. Ne peut donc pas figurer au sein du règlement intérieur une interdiction absolue aux élus d’opposition d’enregistrer et de diffuser les débats….

⚖️ Le renversement de la charge de la preuve lorsqu’un détenu ou ancien détenu engage la responsabilité de l’administration

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Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute. 2) Il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de…

⚖️ Les établissements publics d’enseignement supérieur ne peuvent fixer des suppléments de droits d’inscription

⚖️ Les établissements publics d’enseignement supérieur ne peuvent fixer des suppléments de droits d’inscription

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Une délibération du conseil d’administration de Sorbonne Université a instauré une cotisation complémentaire aux droits d’inscription pour la formation initiale des élèves infirmiers. La Fédération nationale des étudiant.e.s en soins infirmiers (FNESI) demande au juge administratif d’annuler cette délibération. La CAA de Paris annule le jugement par lequel le TA de Paris a rejeté la demande de la FNESI. Elle rappelle qu’en application de…

Est une mesure d’ordre intérieur, la décision de procéder ou non à une enquête interne

⚖️ Est une mesure d’ordre intérieur, la décision de procéder ou non à une enquête interne

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Le refus par l’administration de diligenter une enquête administrative portant sur les agissements d’un professeur est une mesure d’ordre intérieur. Elle ne revêt donc pas le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. ✅ CAA de Paris, 11 mars 2022, req. n°21PA04591

proposition de renouvellement de contrat n’est pas une décision créatrice de droits

⚖️ Une proposition de renouvellement de contrat n’est pas une décision créatrice de droits

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Le ministre des armées a refusé de renouveler le contrat d’un agent public. À la suite du rejet de son recours gracieux, l’agent saisit le juge administratif aux fins d’annulation de cette décision de son employeur. Si la cour administrative d’appel a rejeté la demande du ministre tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal a annulé sa décision de non-renouvellement du contrat…

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