La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres nés d’une exécution d’un CCTP imprécis et incohérent 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage ne peut être justifié dans sa demande auprès du juge pour la condamnation du titulaire du marché à réparer la totalité des désordres affectant l’ouvrage en vertu de la garantie de parfait achèvement, étant donné que le titulaire s’est conformé de manière partielle et majoritaire aux documents du marché qui étaient incohérents et imprécis quant à la définition des équipements à…

La fosse sous l’armoire haute tension constitue un désordre de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination

Temps de lecture 1 minute

Les désordres affectant un local électrique du bâtiment en litige, consistant en une fosse remplie d’eau de 35 centimètres de profondeur sous l’armoire Haute tension, dans laquelle les câbles électriques d’alimentation de l’armoire plongent, sont susceptibles de causer une corrosion prématurée des équipements électriques, des dysfonctionnements sur l’ensemble de l’installation électrique, ainsi que des accidents pour les agents chargés de sa maintenance et ses…

Les garanties décennale et de bon fonctionnement : inapplicables aux écrans de projection des amphithéâtres d’une université

Temps de lecture 1 minute

Les désordres touchant les écrans rétractables de vidéo projections de deux amphithéâtres d’une faculté de Montpellier, qui ont subi des déchirures horizontales de la toile de projection en haut à droite, ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination, étant donné que les écrans sont utilisables malgré ces anomalies et que le fonctionnement de la faculté n’est…

La responsabilité décennale du maître d’œuvre pour défaut de proposition au maître d’ouvrage d’émettre des réserves lors de la réception des travaux

Temps de lecture 1 minute

Les dommages causés aux structures en béton d’un réseau d’assainissement par l’action corrosive de l’hydrogène sulfuré (H2S) constituent des désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et, par conséquent, engagent la responsabilité décennale des constructeurs, notamment celle du maître d’oeuvre, qui aurait dû exiger l’installation de traitements contre l’H2S lors de la réalisation du marché de travaux et qui, en outre, n’a…

Conditions remplies pour la garantie des vices cachés : restitution intégrale du prix d’achat

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur a droit au remboursement intégral du prix d’achat des vélos affectés par un défaut dû à une faiblesse répétable au niveau des cadres, susceptible de provoquer une fissure et une rupture en cours d’utilisation. Ce vice préexistant et inhérent aux vélos en litige, qui n’était pas connu de l’acheteur au moment de la conclusion de la vente et ne pouvait pas être décelé…

Le courtier ne peut être redevable des obligations contractuelles de l’assureur 

Temps de lecture 1 minute

Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de prestations d’assurance dues par l’assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l’accomplissement de ses obligations d’information et de conseil, en l’absence de clause de solidarité entre l’assureur et le courtier prévue au contrat. CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742

Garantie décennale : Le maître d’œuvre n’a pas à considérer les contraintes extérieures non spécifiées par le maître d’ouvrage

Temps de lecture 2 minutes

Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d’expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés…

Tout désordre structurel ne rend pas nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination

Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale ne peut pas être invoquée en raison de l’existence de fissures structurelles sur les murs intérieurs du bâtiment, malgré leur confirmation par l’analyse technique et l’expertise judiciaire, car elles ne menacent pas l’effondrement du bâtiment ni n’ont causé de dommages aux salles d’archives, ce qui signifie que l’ouvrage n’est pas considéré comme étant impropre à sa destination. Cependant, bien que l’expert…

⚖️Le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours subrogatoires en cas de partage de responsabilité.

Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage  est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire  dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…

⚖️ La clôture de liquidation n’empêche pas l’extension d’expertise : découvrez comment !

Temps de lecture 2 minutes

La décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Nancy concerne une affaire de désordres affectant un centre aquatique à Romilly-sur-Seine, pour laquelle une expertise avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société Axa France Iard et la société Ronzat et Compagnie ont fait appel de l’ordonnance du juge des référés rejetant leur demande d’extension de l’expertise…

Fin du contenu

Fin du contenu