TA Nîmes, 15/12/2022, n°2000259 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2020, le 22 juillet 2021 et le 25 février 2022, la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Méditerranée (ci-après Groupama Méditerranée), représentée par la SCP Verbateam Montpellier, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la communauté de communes du Pont-du-Gard, la société Faustine B et…

TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la société Colas Martinique, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, agissant par Me Salamand, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une provision d’un montant de 44 125,30 euros HT, assortie des intérêts moratoires et leur…

Tribunal Administratif de MELUN, 16/08/2022, n°2207087 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la société Foussier, représentée par son représentant légal en exercice, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure d’attribution du lot n°  3  » Quincailleries  » du marché public  d’acquisition de fournitures et matériels divers pour le…

TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2022, le 25 juillet 2022 et le 27 juillet 2022, la société Réunionnaise de Bureautique (SRB), représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés :1°) d’annuler, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à compter de…