TA Cergy-P, 09/09/2022, n°2211538 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Ceed demande juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, ” d’examiner ” le contrat d’attribution du marché n°22-063 à la société HPE Diagnostics, relatif à des missions de…

CE, 02/12/2022, n°454323 Vu la procédure suivante : M. C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du “projet Lyon campus” portant sur la réhabilitation des bâtiments abritant l’Ecole normale supérieure de Lyon (ENS) sur le site Monod, entre l’Université de Lyon et la société Neolys. Par un jugement n°…

TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 20 février 2023 et 21 février 2023, la société Salmon demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de lui communiquer le chiffre d’affaires de la structure…

Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022, n°2002376 Vu les procédures suivantes :I°/ Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Caen s’est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la société A.E.D. Expertises tendant à la condamnation de l’établissement public Inolya, venant aux droits de Calvados Habitat, à lui verser la somme de 13 024,80 euros avec intérêt au taux…

TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2106089 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2021, 28 juillet et 7 octobre 2022, la SAS Eurovia Alsace Lorraine, représenté par Me Duchet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Tressange sur son recours du 6 mai 2021 contestant le…