CAA Nancy, 08/11/2022, n°19NC02502

TA Caen, 19/10/2022, n°2202168 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 12 octobre 2022, la société Lympia Architecture, représentée par Me Seveno, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre engagée par la…

TA Nîmes, 21/11/2022, n°2203281 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 17 novembre 2022, la SOCIETE EUROP EXPERT CONSEIL INGENIERIE-EECI, représentée par la SAS Yucca société d’Avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à…

TA Rouen, 01/12/2022, n°2202350 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée par Me Janvier, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la surconsommation énergétique constatée au sein du bâtiment abritant le groupe scolaire Pierre Pirou….

CAA Nancy, 27/09/2022, n°20NC00118 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d’agglomération de Seine et Vexin à lui verser la somme de 2 456,91 euros au titre de loyers échus impayés, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 décembre 2017…

TA Strasbourg, 16/01/2023, n°1908617 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2019, 7 avril et 13 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Sogehô, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 24 du 24 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Strasbourg, en tant que cette délibération…