CAA Nancy, 08/11/2022, n°19NC02502

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TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2200965 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, la société Gwadalys, représentée par Me Pradines, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser, à titre principal, la somme de 141 956,50 euros, majorée des intérêts de retard et la somme de 471,99 euros…

💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

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CE, 15/03/2023, n°465171

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CE, 15/03/2023, n°465171 Vu la procédure suivante : La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer le rapport d’analyse des offres présentées pour l’attribution d’une concession de services relative à la conception, la fabrication, la pose,…

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CE, 02/12/2022, n°454323

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CE, 02/12/2022, n°454323 Vu la procédure suivante : M. C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du “projet Lyon campus” portant sur la réhabilitation des bâtiments abritant l’Ecole normale supérieure de Lyon (ENS) sur le site Monod, entre l’Université de Lyon et la société Neolys. Par un jugement n°…