La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été…
Les faits : La métropole Nice Côte d’Azur a attribué un contrat de sous-concession à la société Andross SAS, qui n’était pas à jour de ses obligations fiscales et sociales au moment de la candidature et de la signature du contrat. La procédure : Le préfet des Alpes-Maritimes a contesté la validité du contrat et demandé sa suspension en invoquant l’irrégularité de la procédure…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. L’écart entre l’offre de 281 061, 61€ de la société P, attributaire du contrat et celle de l’autre candidate à l’attribution du lot n°6, la société S, était de plus de 32,56…...
Le représentant de l’État dans le département n’est pas recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la prolongation d’un an d’une délégation de service public dès lors qu’il a introduit le déféré préfectoral après la signature de l’avenant actant cette prolongation. À compter de la signature du contrat, le représentant de l’État…
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