Déféré préfectoral

Actualité Contentieux Déféré préfectoral Marchés publics

Liaison entre marchés publics et préfet : deux mois, pas plus
6 janvier 20246 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Concessions Contentieux Déféré préfectoral

⚖️ Suspension d’un contrat de concession pour non-conformité fiscale et sociale de l’attributaire
23 mars 202323 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Les faits : La métropole Nice Côte d’Azur a attribué un contrat de sous-concession à la société Andross SAS, qui n’était pas…

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Actualité Déféré préfectoral Marchés publics Offre anormalement basse

⚖️ Retenir une offre anormalement basse : la résiliation du marché au moyen d’un déféré préfectoral
29 août 202230 août 2022 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...

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Actualité Avenant Concessions Déféré préfectoral DSP

⚖️ La survie limitée du déféré préfectoral constitutif d’un REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat
23 juin 202223 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Le représentant de l’État dans le département n’est pas recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre une délibération par…

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