Cour administrative d'appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01234 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SARL MLR Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la résiliation du contrat signé le 28 novembre 2016 par lequel le maire d'Hyères a confié la gestion du service public balnéaire à la SASU Le Petit Bain...
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Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure
Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…