TA Montreuil, 16/11/2022, n°2014963 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, la société FMetCO, représentée par Me de Castelbajac, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2020 portant résiliation du contrat de concession de la gestion du studio d’enregistrement de musique qui lui a été attribué par acte d’engagement du 16 juin 2020 ;…

CAA Lyon, 08/12/2022, n°20LY01275 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 2000832 du 6 avril 2020, la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis à la cour la requête de la SCI du Roussay et autres sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 311-5 (13°) du code de justice administrative. Par une…

TA de Paris, 29/07/2022, 2214857 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrée les 11 et 26 juillet 2022, la société RATP Développement, représentée par Me Dourlens, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’enjoindre à Ile-de-France mobilités (IDFM) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise…

TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1911968 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2019 et le 18 mai 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ARETEC Ingénierie, représentée par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur des grands projets…

TA Montreuil, 16/11/2022, n°2014963 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, la société FMetCO, représentée par Me de Castelbajac, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2020 portant résiliation du contrat de concession de la gestion du studio d’enregistrement de musique qui lui a été attribué par acte d’engagement du 16 juin 2020 ;…

CAA Lyon, 08/12/2022, n°20LY01275 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 2000832 du 6 avril 2020, la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis à la cour la requête de la SCI du Roussay et autres sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 311-5 (13°) du code de justice administrative. Par une…