Le sous-critère lié à l’insertion professionnelle en question

Si la société requérante soutient que le sous-critère relatif à l’insertion professionnelle, intitulé “engagements en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume d’heures par an proposé par le candidat”, favorise les entreprises inclusives et crée ainsi une rupture d’égalité de traitement entre les candidats, compte tenu de sa pondération à 7,5% de la note finale, le pouvoir adjudicateur, qui était…

💡Les clauses sociales au secours de l’emploi 

« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans)….

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