⚖️ Le critère d’attribution « RSE et Développement durable » ne tourne pas autour de l’environnement 

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Le soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans précision quant à leur contenu ou à leurs contours, notamment s’agissant des engagements sociétaux de l’entreprise, sa politique d’insertion par l’emploi, obtient une note inférieure à celle octroyée à l’attributaire du marché public, ayant apporté des éléments pertinents, en application du critère…

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat

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Décret d’application de l’article L. 110-7 du code de l’environnement, créé par l’article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel l’Etat se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la…

⚖️ L’interdiction de l’emballage plastique lors la vente des fruits et légumes frais non transformés ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre

⚖️ L’interdiction de l’emballage plastique lors la vente des fruits et légumes frais non transformés ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre

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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire dite loi AGEC ♻️ a modifié l’art. L. 541-15-10 du Code de l’environnement pour interdire à tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés, de les exposer avec conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (sauf ceux conditionnés par lots…...

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🧩 L’installation des collecteurs d’ordures sur le domaine public communal doit être précédée d’une autorisation d’occupation même à l’initiative de l’intercommunalité

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L’installation des collecteurs d’ordures ménagères enterrés sur la voirie communale nécessite, au préalable, une permission de voirie même si cette installation est une initiative de l’intercommunalité (à laquelle est membre la commune propriétaire ou gestionnaire des dépendances du domaine public). ✅ L. 113-2 du Code de la voirie routière

⚖️ Décarbonation : le tout électrique est-il la solution ?

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Pour le gouvernement, ♻️ le tout électrique n’est pas la solution (véhicules électriques). Il a « la conviction que l’hydrogène est une énergie du futur, utile, efficace, sur laquelle nous devons nous appuyer ». Il travaille également à la structuration de la filière des batteries et du recyclage. ✅ JO Sénat du 03/02/2022 – page 1263

⚖️ Le dispositif de lutte contre les déchets sauvages depuis la loi AGEC

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♻️ Prise en compte d’une partie du coût d’enlèvement des déchets par les producteurs, ♻️ Possibilité de transférer la compétence répression des déchets au EPCI, ♻️ Perception par les communes ou EPCI des amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages, ♻️ Possibilité d’habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions, ♻️ Un guide destiné aux élus relatif à la lutte contre les…

🧩Le décret n° 2017-1244 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés fera l’objet d’un arrêté d’application

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Cet arrêté est en phase de projet depuis 2021. Il « vise à préciser et lever d’éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l’intérêt général, à savoir la liberté de création artistique dans le respect du voisinage ».  JO Sénat du 09/12/2021 – page 6726 ✅ JO Sénat du 10/02/2022 – page 762

📣 Publication d’un arrêté « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ » (Performance énergétique globale minimale)

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Le présent arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois. ✅Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30…

🧩La certification environnementale HVE ne peut avoir une équivalence

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Il existe des certifications environnementales en matière d’exploitation agricole ayant pour objet la valorisation des pratiques respectueuses de l’environnement. Elles ont trois niveaux. La notion d’équivalence signifie que les démarches adoptées par un agriculteur intègrent des obligations de moyens similaires et un système de contrôle qui offre les mêmes garanties, sur tout ou partie de l’exploitation agricole qu’une certification environnementale. Exemple : La démarche viticulture…

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